J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié

NOR : ECOP0600734A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié,

Arrêtent :


Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit :

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JO no 277 du 30/11/2006 texte numéro 16
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Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot